Le Labo Législatif

Seule la vraie maman peut venir : une mère lesbienne refoulée aux urgences pédiatriques

L'hôpital a annoncé qu'il recevrait le couple de femmes, dont l'une s'est vue refuser l'accès à la consultation de son fils car elle n'en était pas la mère biologique.

JT France Inter 15 mars 2019

Passage sur France Inter : L'une des deux mères d'un petit garçon de trois ans a été empêchée d'accompagner son fils aux urgences, au motif qu'elle n'était pas la mère biologique de l'enfant.

L'hôpital de Perpignan empêche une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

L'une des deux mères d'un petit garçon de trois ans a été empêchée d'accompagner son fils aux urgences, au motif qu'elle n'était pas la mère biologique de l'enfant. Leur avocate évoque un cas de discrimination. L'hôpital plaide pour un défaut d'explications.

L'hôpital de Perpignan prive une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

Une infirmière des urgences pédiatriques a indiqué à la quinquagénaire que seule la mère biologique était autorisée à suivre la prise en charge médicale.

L'hôpital de Perpignan accusé de discrimination par un couple homoparental

L'une des deux mères s'est vue refuser l'accès à une salle de soins au motif que "seule la vraie maman pouvait accompagner l'enfant"

Aux urgences de Perpignan, une mère lesbienne interdite d'accompagner son petit garçon

Le 10 mars dernier, Céline et sa compagne se présentent aux urgences pédiatriques de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, afin que leur petit garçon de 3 ans soit pris en charge pour une inflammation.

"Ça a été un électrochoc" : une mère lesbienne empêchée d'accompagner son fils aux urgences de Perpignan

Céline s'est vu refuser dimanche l'accès à la salle de soins de l'hôpital de Perpignan au motif que seule la vraie mère de l'enfant était autorisée à être présente.

A l'hôpital de Perpignan, une maman homosexuelle refusée à la porte des urgences

Un élu dénonce dans une lettre adressée au directeur de l'hôpital le sort qui a été réservé à un couple de deux mamans dont l'une d'elles s'est vue refuser l'accompagnement de son enfant aux urgences pédiatriques.

Une mère lesbienne refoulée à la porte des urgences

Céline, lesbienne, affirme qu'elle a été empêchée d'accompagner son fils en salle de soins au centre hospitalier de Perpignan

« Ne restons pas sur le carreau ! » : comment des mères sociales bravent la justice pour être reconnues

Avec la « possession d'état », des mères non reconnues tentent l'ultime recours pour établir un lien de filiation avec leur(s) enfant(s) hors cadre du mariage. Face au refus de la justice, l'affaire devrait se jouer devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Faute inexcusable de l'employeur, quels droits pour le salarié victime ?

Le salarié a été victime d'un accident du travail en tombant d'un toit. Aucune mesure de protection n'avait été mis en place, propre à éviter les chutes.

L'arnaque aux panneaux photovoltaïques : Comment faire pour se protéger ? 

Monsieur et Madame X ont signé avec une société un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration toiture.

Envoyé Spécial sur France 2 le 31-01-2019

C'est un véritable marché, avec ses codes, son langage et ses tarifs : celui des mères qui proposent clandestinement, en France et sur internet, de porter un enfant pour les couples qui ne peuvent en avoir.

Vague de froid, un salarié peut-il refuser de travailler ?

Certains salariés sont exposés au grand froid en travaillant en extérieur ou dans des locaux insuffisamment chauffés. L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité des salariés (article L.1421-1 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation dite de résultat.

Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.

«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

France Bleue 14 novembre 2018

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

JT France Inter 15 novembre 2018

Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"

Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?

Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

Comment obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé ?

Aujourd'hui il semble impossible d'obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé. Oblige t-on un couple hétérosexuel à se marier pour que le père obtienne sa paternité établie ?

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

Le lancement d'une tasse sur l'arrière du crâne d'un salarié à l'encontre d'un autre salarié justifie t-il un licenciement ?

Oui répond le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne par jugement en date du 2 octobre 2017.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

La représentation devant le Conseil des prud'hommes

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

La contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

La défense de l'employeur

L'employeur se doit de connaître la réglementation du travail afin d'appréhender au mieux les relations avec ses salariés. De façon générale, l'avocat a pour mission de conseiller l'employeur et de le défendre.

La défense du salarié

Par définition, le salarié étant sous la subordination juridique de son employeur, il lui est plus difficile de défendre ses intérêts face à son supérieur hiérarchique. Le propre de la mission de l'avocat est d'apporter un conseil et une assistance au salarié afin de réduire l'inégalité qui existe entre les parties à la relation de travail lorsqu'un différend survient entre elles.

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

La protection des professionnels contre le démarchage et les pratiques 'one shot'

La pratique de vente 'one shot': le but est de faire signer le contrat rapidement, sans laisser au client le temps de réflexion, et en le privant le plus souvent de son droit de rétractation.

Comment faire quand sa chaudière ne fonctionne pas après son installation?

Cas client / droit de la construction : une chaudière neuve qui ne fonctionne pas.

Les Jeunes de l'Aumonerie invitent Maître Aude Denarnaud

Le Mag vous propose un coup de projecteur sur différents sujets : caritatif, culture, économie, politique, social, spiritualité...

Le film Chanda, une mère indienne, à Carcassonne, le 25 novembre, au bénéfice des victimes des violences intra-familiales

Le Soroptimist International, Union Française, participe à la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et propose une soirée cinéma à Carcassonne le 25 novembre 2016.

Un employeur peut-il licencier un salarié après une opération d'une tumeur au cerveau ?

Ma cliente a été salariée d'une grande chaîne de restauration en qualité de serveuse de 2002 à son licenciement en 2015.

À travail égal, salaire égal, même en contrat d'insertion

Un article publié dans l'Humanité Dimanche sur le principe de parité entre les agents du public en matière de rémunération et accessoires.

Nouvelle adoption plénière par un couple homosexuel : la loi sur le mariage pour tous doit être complétée

Seule Jessica, mère biologique de la petite Zya, avait la filiation établie à l'égard de sa fille. Le Tribunal de Grande Instance de Narbonne vient d'accueillir favorablement la demande d'adoption plénière de Chantal.

Une salariée injustement licenciée pour motif économique

En droit du travail lorsque un licenciement économique est projeté, l'employeur doit respecter des critères légaux qualifiés "d'objectifs".

L'escroquerie Aixia aux éoliennes

Les époux A. ont été victimes d'une pratique trompeuse par la société Aixia. Cette dernière leur a vendu une éolienne en mettant en lumière une économie de leur consommation électrique et un crédit a été souscrit avec la Banque Financo.

L'adoption par un couple homosexuel

L'adoption par un couple homosexuel vient d'être récemment admise par les juridictions françaises (TGI de Montpellier en 2014, TGI de Carcassonne le 7 octobre 2014, TGI de Toulouse le 29 juin 2015).

L'adoption plénière

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption simple

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais, contrairement à l'adoption plénière, elle ne rompt pas par ailleurs les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

L'adoption c'est quoi

L'adoption permet à l'adoptant de devenir parent de l'adopté. L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration).

Maître Aude Denarnaud, avocat à Carcassonne

Maître Denarnaud a créé le cabinet AD Avocat à Carcassonne en 2011

Big Eyes à Carcassonne, le 25 novembre, au bénéfice des victimes des violences intra-familiales

Le Soroptimist International, Union Française, participe à la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et propose une soirée cinéma à Carcassonne le 25 novembre 2015.

Le rôle d'un avocat en droit du travail

L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.

Les EPHAD et les délimitations de la dotation financière

La dépendance se définit comme l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération "aide à domicile"

Dans son arrêt en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux rémunérations des salariés d'un EPHAD.

L'allocation personnalisée d'autonomie doit être perçue par l'établissement d'hébergement

Dans un arrêt en date du20 octobre 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise le régime juridique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

La responsabilité pénale des EPHAD : arrêt en date du 4 octobre 2011

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2011, relatif à la responsabilité pénale des EPHAD (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées et dépendantes).

Autorité parentale : Obligation du juge aux affaires familiales

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre dernier précise les obligations du juge aux affaires familiales.

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences réitérées pour raison de santé?

Le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas d'absences répétées pour raison de santé (C. trav., art. R. 4624-21).

Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

Salarié protégé et modification du contrat de travail

La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat

Formalité d'affichage et élections professionnelles

L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.

Encadrement plus strict des experts CHSCT

Le décret en date du 23 décembre dernier et un arrêté en date du même jour encadrent de façon plus rigoureuse la réglementation concernant les experts CHSCT. Jusqu'à présent les dispositions du code du travail sur la procédure d'agrément des experts étaient minimes. Il était tenu compte de la compétence des experts en matière de santé et sécurité au travail et d'organisation du travail et de la production.

L'affaire Sun Water

La société Sun Water a escroqué plusieurs milliers de personnes en Languedoc Roussillon. La justice donne raison aux consommateurs victimes de crédits à rallonge pour un service qui n'est plus rendu, la société ayant déposé le bilan en juin 2012.

Le Changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial en cours de mariage permet de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès ultérieur ou en cas de difficultés ultérieures professionnelles.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

Adoption plénière par un couple de femme : deuxième victoire

"Merci, au revoir". Ces mots prononcés par Manon, âgée de tout juste 2 ans et demi, ont ému le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, le 29 juin dernier, à l'issue de l'audience où la présidente Françoise Penavayre a finalement accordé à deux femmes mariées l'adoption plénière (*) de la petite fille.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

Un bébé de neuf mois à deux vrais mamans

C'est une belle victoire judiciaire pour la jeune avocate Aude Denarnaud ! Mardi, elle a obtenu l'adoption plénière par un couple de femmes d'un bébé de neuf mois qui a donc, désormais, deux mamans au sens légal du terme.

L'histoire de la petite Martine, renversée par une voiture alors qu'elle était dans sa poussette.

Martine, âgée d'un an en juin 2014, avait été renversée par un automobiliste qui avait brûlé un feu rouge devant la gare de Carcassonne.

Droit pénal

Assistance des victimes (parties civiles) et des infractions au code de la route.

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Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.

Droit de la famille

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous accompagne pour toute procédure liée à la famille : divorce, adoption, droit de visite, pension alimentaire.

Droit du travail

Nous vous accompagnons pour les relations liées aux contrat de travail (rédaction, rupture, prud'homme), lors des transactions, pour les élections du personnel...

Droit de la propriété intellectuelle

AD-Avocat à Carcassonne intervient en droit des marques, droits des dessins et modèles et en matière de brevets.

Droit des affaires

AD AVOCAT à Carcassonne conseille les entreprises dans les secteurs variés durant toutes les phases de leur évolution : création, développement (contrat de distribution, contrat de licence), leur expansion (acquisition d'actifs, de sociétés), leur restructuration et leur transmission. AD AVOCAT accompagne et conseille les dirigeants d'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle.

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Service Business : déléguez vos services juridiques

L'offre « Service Business » permet à une société de déléguer au cabinet l'accompagnement de certains services juridiques.

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne

Les atouts du cabinet AD Avocat à Carcassonne.

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Maître Denarnaud est avocat au barreau de Carcassonne et exerce son activité d'avocat dans l'Aude.