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Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ? Date de publication: 07-06-2018

Aux termes de l'article D 1243-1 du Code du travail, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant l'échéance du terme en raison de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute lui étant due en application de l'article L 1243-8 du même Code est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

En revanche, aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat lorsque la rupture anticipée du CDD survient à l'initiative de l'employeur en dehors de la faute grave du salarié, de son inaptitude physique ou de la force majeure. L'article L 1243-8 pose uniquement le principe de son paiement par l'employeur.

Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation juge que dans un tel cas, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

Cette solution correspond à celle que prévoyaient les textes du Code du travail, avant une modification du texte légal qui n'avait pas été accompagnée de celle du texte réglementaire, entraînant un vide juridique sur cette question.