Droit de la famille
Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous accompagne pour toute procédure liée à la famille : divorce, adoption, droit de visite, pension alimentaire.
Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?
07-06-2018Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.
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Une salariée injustement licenciée pour motif économique
12-07-2016En droit du travail lorsque un licenciement économique est projeté, l'employeur doit respecter des critères légaux qualifiés "d'objectifs".
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"Ça a été un électrochoc" : une mère lesbienne empêchée d'accompagner son fils aux urgences de Perpignan
14-03-2019Céline s'est vu refuser dimanche l'accès à la salle de soins de l'hôpital de Perpignan au motif que seule la vraie mère de l'enfant était autorisée à être présente.
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Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?
05-07-2017La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
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