Droit de la famille
Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous accompagne pour toute procédure liée à la famille : divorce, adoption, droit de visite, pension alimentaire.
Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne
06-07-2015Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?
05-07-2017La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
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Nouvelle adoption plénière par un couple homosexuel : la loi sur le mariage pour tous doit être complétée
01-09-2016Seule Jessica, mère biologique de la petite Zya, avait la filiation établie à l'égard de sa fille. Le Tribunal de Grande Instance de Narbonne vient d'accueillir favorablement la demande d'adoption plénière de Chantal.
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Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.
06-07-2015Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).
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