Droit de la famille

Mentions légales

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

L'allocation personnalisée d'autonomie doit être perçue par l'établissement d'hébergement

Dans un arrêt en date du20 octobre 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise le régime juridique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Formalité d'affichage et élections professionnelles

L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.