Droit de la famille
Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous accompagne pour toute procédure liée à la famille : divorce, adoption, droit de visite, pension alimentaire.
Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne
06-07-2015Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.
03-12-2011Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).
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La pension alimentaire
06-07-2015La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.
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« Ne restons pas sur le carreau ! » : comment des mères sociales bravent la justice pour être reconnues
12-03-2019Avec la « possession d'état », des mères non reconnues tentent l'ultime recours pour établir un lien de filiation avec leur(s) enfant(s) hors cadre du mariage. Face au refus de la justice, l'affaire devrait se jouer devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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