Droit de la famille
Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous accompagne pour toute procédure liée à la famille : divorce, adoption, droit de visite, pension alimentaire.
Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?
05-07-2017Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.
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Autorité parentale : Obligation du juge aux affaires familiales
28-11-2011La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre dernier précise les obligations du juge aux affaires familiales.
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Les EPHAD et les délimitations de la dotation financière
10-10-2011La dépendance se définit comme l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.
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Formalité d'affichage et élections professionnelles
26-12-2011L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.
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