04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

Le Changement de régime matrimonial

Le Changement de régime matrimonial

14-09-2015

Le changement de régime matrimonial en cours de mariage permet de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès ultérieur ou en cas de difficultés ultérieures professionnelles.

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JT France Inter 15 novembre 2018

JT France Inter 15 novembre 2018

15-11-2018

Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

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Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

07-06-2018

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

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Zone téléchargement

Zone téléchargement

13-10-2017

Documents téléchargeables en accès libre

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