04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

L'adoption par un couple homosexuel

L'adoption par un couple homosexuel

02-02-2016

L'adoption par un couple homosexuel vient d'être récemment admise par les juridictions françaises (TGI de Montpellier en 2014, TGI de Carcassonne le 7 octobre 2014, TGI de Toulouse le 29 juin 2015).

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Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

10-01-2019

La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.

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L'hôpital de Perpignan empêche une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

L'hôpital de Perpignan empêche une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

15-03-2019

L'une des deux mères d'un petit garçon de trois ans a été empêchée d'accompagner son fils aux urgences, au motif qu'elle n'était pas la mère biologique de l'enfant. Leur avocate évoque un cas de discrimination. L'hôpital plaide pour un défaut d'explications.

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Envoyé Spécial sur France 2 le 31-01-2019

Envoyé Spécial sur France 2 le 31-01-2019

31-01-2019

C'est un véritable marché, avec ses codes, son langage et ses tarifs : celui des mères qui proposent clandestinement, en France et sur internet, de porter un enfant pour les couples qui ne peuvent en avoir.

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