04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

05-07-2017

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

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Le divorce pour faute, explications par AD  Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

06-07-2015

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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Zone téléchargement

Zone téléchargement

13-10-2017

Documents téléchargeables en accès libre

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L'adoption c'est quoi

L'adoption c'est quoi

02-02-2016

L'adoption permet à l'adoptant de devenir parent de l'adopté. L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration).

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