04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée

06-07-2015

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

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Aux urgences de Perpignan, une mère lesbienne interdite d'accompagner son petit garçon

Aux urgences de Perpignan, une mère lesbienne interdite d'accompagner son petit garçon

14-03-2019

Le 10 mars dernier, Céline et sa compagne se présentent aux urgences pédiatriques de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales, afin que leur petit garçon de 3 ans soit pris en charge pour une inflammation.

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L'adoption plénière

L'adoption plénière

02-02-2016

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

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Une salariée injustement licenciée pour motif économique

Une salariée injustement licenciée pour motif économique

12-07-2016

En droit du travail lorsque un licenciement économique est projeté, l'employeur doit respecter des critères légaux qualifiés "d'objectifs".

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