04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

Faute inexcusable de l'employeur, quels droits pour le salarié victime ?

Faute inexcusable de l'employeur, quels droits pour le salarié victime ?

27-02-2019

Le salarié a été victime d'un accident du travail en tombant d'un toit. Aucune mesure de protection n'avait été mis en place, propre à éviter les chutes.

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«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

19-12-2018

On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.

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Zone téléchargement

Zone téléchargement

13-10-2017

Documents téléchargeables en accès libre

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L'adoption plénière

L'adoption plénière

02-02-2016

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

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