04 68 26 36 36

Droit civil

Responsabilité Civile, industrielle, responsabilité des produits défectueux, responsabilité médicale et réparation du dommage corporel.
Assistance et représentation dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire.
- Assistance et représentation dans le cadre du contentieux devant les juridictions compétentes.

Expertise

Representation devant le Tribunal de grande Instance, reparation du prejudice corporel, litiges en droit de la construction, assistance lors des expertises.

Expertise

Expertise

Le Changement de régime matrimonial

Le Changement de régime matrimonial

14-09-2015

Le changement de régime matrimonial en cours de mariage permet de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès ultérieur ou en cas de difficultés ultérieures professionnelles.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

06-07-2015

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

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Le non paiement de la pension alimentaire

Le non paiement de la pension alimentaire

14-09-2015

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

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L'hôpital de Perpignan prive une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

L'hôpital de Perpignan prive une mère lesbienne d'accompagner son fils aux urgences

15-03-2019

Une infirmière des urgences pédiatriques a indiqué à la quinquagénaire que seule la mère biologique était autorisée à suivre la prise en charge médicale.

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