Droit du travail
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Droit pénal
16-05-2012Assistance des victimes (parties civiles) et des infractions au code de la route.
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Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération "aide à domicile"
25-10-2011Dans son arrêt en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux rémunérations des salariés d'un EPHAD.
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Le divorce par consentement mutuel (1/2)
05-07-2015L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.
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Le rôle d'un avocat en droit du travail
02-11-2015L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.
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