Droit du travail
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L'hôpital de Perpignan accusé de discrimination par un couple homoparental
14-03-2019L'une des deux mères s'est vue refuser l'accès à une salle de soins au motif que "seule la vraie maman pouvait accompagner l'enfant"
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Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
11-12-2011Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.
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Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne
06-07-2015Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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Le Changement de régime matrimonial
14-09-2015Le changement de régime matrimonial en cours de mariage permet de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès ultérieur ou en cas de difficultés ultérieures professionnelles.
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