Droit du travail
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L'hôpital de Perpignan accusé de discrimination par un couple homoparental
14-03-2019L'une des deux mères s'est vue refuser l'accès à une salle de soins au motif que "seule la vraie maman pouvait accompagner l'enfant"
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Droit de la propriété intellectuelle
23-04-2012AD-Avocat à Carcassonne intervient en droit des marques, droits des dessins et modèles et en matière de brevets.
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Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?
20-11-2017La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.
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Encadrement plus strict des experts CHSCT
04-01-2012Le décret en date du 23 décembre dernier et un arrêté en date du même jour encadrent de façon plus rigoureuse la réglementation concernant les experts CHSCT. Jusqu'à présent les dispositions du code du travail sur la procédure d'agrément des experts étaient minimes. Il était tenu compte de la compétence des experts en matière de santé et sécurité au travail et d'organisation du travail et de la production.
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