Droit du travail
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Comment obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé ?
20-03-2018Aujourd'hui il semble impossible d'obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé. Oblige t-on un couple hétérosexuel à se marier pour que le père obtienne sa paternité établie ?
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L'arnaque aux panneaux photovoltaïques : Comment faire pour se protéger ?
24-02-2019Monsieur et Madame X ont signé avec une société un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration toiture.
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Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.
06-07-2015Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).
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Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire
14-09-2015Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.
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