Droit du travail
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A l'hôpital de Perpignan, une maman homosexuelle refusée à la porte des urgences
14-03-2019Un élu dénonce dans une lettre adressée au directeur de l'hôpital le sort qui a été réservé à un couple de deux mamans dont l'une d'elles s'est vue refuser l'accompagnement de son enfant aux urgences pédiatriques.
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Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.
06-07-2017Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.
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« Ne restons pas sur le carreau ! » : comment des mères sociales bravent la justice pour être reconnues
12-03-2019Avec la « possession d'état », des mères non reconnues tentent l'ultime recours pour établir un lien de filiation avec leur(s) enfant(s) hors cadre du mariage. Face au refus de la justice, l'affaire devrait se jouer devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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Droit pénal
16-05-2012Assistance des victimes (parties civiles) et des infractions au code de la route.
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