Droit du travail
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Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?
20-11-2017La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.
Lire la suiteDroit pénal
16-05-2012Assistance des victimes (parties civiles) et des infractions au code de la route.
Lire la suiteLe divorce par consentement mutuel (1/2)
05-07-2015L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.
Lire la suiteLes mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.
06-07-2015Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).
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