04 68 26 36 36

Droit du travail

Nous vous accompagnons pour les relations liées aux contrat de travail (rédaction, rupture, prud'homme), lors des transactions, pour les élections du personnel...

Licenciement

Licenciement

Rupture Conventionnelle

Rupture Conventionnelle

Défense Salarié/Employeur

Défense Salarié/Employeur

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

20-11-2017

La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

Lire la suite
Droit pénal

Droit pénal

16-05-2012

Assistance des victimes (parties civiles) et des infractions au code de la route.

Lire la suite
Le divorce par consentement mutuel (1/2)

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

05-07-2015

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

Lire la suite
Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

06-07-2015

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

Lire la suite