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Droit des affaires

Droit des affaires Date de publication: 18-03-2009

Création

- Aide au choix de la forme juridique et du statut fiscal et social des dirigeants
- Rédaction des statuts et autre documents constitutifs
- Accomplissements des formalités constitutives.

Secrétariat juridique des sociétés

- Organisation et répartition des pouvoirs et du capital social entre les associés et les dirigeants
- Rédaction et négociation de pactes d'associés
- Conflit entre associés
- Préparation des documents sociaux (approbation des comptes annuels)
- Tenue des registres légaux

Développement des sociétés

- Rédaction de contrats de distribution 
- Rédaction de contrat de licence 

Opération sur le capital

- Augmentation et réduction de capital social
- Transformation de sociétés
- Cession de parts sociales et d'actions
- Transmission de sociétés
- Rédaction de conventions de garantie d'actif et de passif
- Audit juridique

Difficulté des entreprises

- Procédure de règlement amiable
- Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Conseil des dirigeants d'entreprise

- Conseil sur le statut juridique, fiscal et social des dirigeants
- Conseil des dirigeants dans leurs rapports avec l'entreprise
  (embauche, rédaction de contrat de travail, négociation de départs, licenciement)
- Défense lors d'un contentieux

Baux Commerciaux

- Rédaction du contrat de bail commercial et de tout avenant
- Rédaction du congé
- Renouvellement de bail
- Augmentation du loyer
- Assistance et représentation en cas de contentieux.