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Droit des affaires

AD AVOCAT à Carcassonne conseille les entreprises dans les secteurs variés durant toutes les phases de leur évolution : création, développement (contrat de distribution, contrat de licence), leur expansion (acquisition d'actifs, de sociétés), leur restructuration et leur transmission.
AD AVOCAT accompagne et conseille les dirigeants d'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle.

Droit de la propriété intellectuelle.

AD-Avocat à Carcassonne intervient en droit des marques, droits des dessins et modèles et en matière de brevets.

Droit des marques.

- Dépôt de marque en France, en Angleterre, en Allemagne
- Dépôt de marque communautaire et internationale
- Rédaction de contrat relatif à la cession de marque, licence d'exploitation
- Assistance et représentation au cours d'un contentieux (contrefaçon, procédure d'opposition)

Droit des dessins et modèles.

- Dépôt de dessins et modèles en France.
- Dépôt de dessins et modèles communautaire et internationaux
- Rédaction de contrat relatif à la cession de dessins et modèles, licence d'exploitation
- Assistance et représentation au cours d'un contentieux (contrefaçon, procédure d'opposition)
AD AVOCAT représente les intérêts de l'artiste peintre KIKO qui vient d'exposer au Carroussel du Louvre ainsi que du groupe de rock CAUSE, qui a participé au printemps de Bourge.

En matière de brevets.

- Rédaction de licence d'exploitation

Propriété Intellectuelle

Propiété Intellectuelle

Création d'Entreprise

Création d'Entreprise

Création d'Entreprises.

- Aide au choix de la forme juridique et du statut fiscal et social des dirigeants
- Rédaction des statuts et autre documents constitutifs
- Accomplissements des formalités constitutives.

Opérations sur le capital.

- Augmentation et réduction de capital social
- Transformation de sociétés
- Cession de parts sociales et d'actions
- Transmission de sociétés
- Rédaction de conventions de garantie d'actif et de passif
- Audit juridique

Cession de parts

Opérations sur le capital

Rédaction de contrats commerciaux

Rédaction de contrats commerciaux

Baux Commerciaux.

- Rédaction du contrat de bail commercial et de tout avenant
- Rédaction du congé
- Renouvellement de bail
- Augmentation du loyer
- Assistance et représentation en cas de contentieux.

Service Business : déléguez vos services juridiques.

L'offre « Service Business » permet à une société de déléguer au cabinet l'accompagnement de certains services juridiques.

AD AVOCAT propose le « Service Business » comprenant tout ou partie des prestations juridiques suivantes.

- Organisation du secrétariat juridique d'une société (préparation des documents sociaux pour les assemblées générales, approbation des comptes annuels), préparation et tenue des assemblées générales, tenue des registres légaux.
- Organisation des relations sociales (préparation et tenue des réunions du Comité d'entreprise, rédaction des contrats de travail, non concurrence, rupture conventionnelle, licenciement).
- Organisation des contrats courants (rédaction des contrats commerciaux avec des clients, fournisseurs, baux commerciaux).
- Conseil généraux des dirigeants sur leurs opérations juridiques.
Le "Service Business" fait l'objet d'un forfait annuel déterminé en fonction des particularités de chaque entreprise.

Service / Suivi des entreprises

Service / Suivi des entreprises

Le non paiement de la pension alimentaire

Le non paiement de la pension alimentaire

14-09-2015

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

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Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

20-11-2017

La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

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France Bleue 14 novembre 2018

France Bleue 14 novembre 2018

14-11-2018

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

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Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

14-11-2018

Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

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