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Droit des affaires

AD AVOCAT à Carcassonne conseille les entreprises dans les secteurs variés durant toutes les phases de leur évolution : création, développement (contrat de distribution, contrat de licence), leur expansion (acquisition d'actifs, de sociétés), leur restructuration et leur transmission.
AD AVOCAT accompagne et conseille les dirigeants d'entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle.

Droit de la propriété intellectuelle.

AD-Avocat à Carcassonne intervient en droit des marques, droits des dessins et modèles et en matière de brevets.

Droit des marques.

- Dépôt de marque en France, en Angleterre, en Allemagne
- Dépôt de marque communautaire et internationale
- Rédaction de contrat relatif à la cession de marque, licence d'exploitation
- Assistance et représentation au cours d'un contentieux (contrefaçon, procédure d'opposition)

Droit des dessins et modèles.

- Dépôt de dessins et modèles en France.
- Dépôt de dessins et modèles communautaire et internationaux
- Rédaction de contrat relatif à la cession de dessins et modèles, licence d'exploitation
- Assistance et représentation au cours d'un contentieux (contrefaçon, procédure d'opposition)
AD AVOCAT représente les intérêts de l'artiste peintre KIKO qui vient d'exposer au Carroussel du Louvre ainsi que du groupe de rock CAUSE, qui a participé au printemps de Bourge.

En matière de brevets.

- Rédaction de licence d'exploitation

Propriété Intellectuelle

Propiété Intellectuelle

Création d'Entreprise

Création d'Entreprise

Création d'Entreprises.

- Aide au choix de la forme juridique et du statut fiscal et social des dirigeants
- Rédaction des statuts et autre documents constitutifs
- Accomplissements des formalités constitutives.

Opérations sur le capital.

- Augmentation et réduction de capital social
- Transformation de sociétés
- Cession de parts sociales et d'actions
- Transmission de sociétés
- Rédaction de conventions de garantie d'actif et de passif
- Audit juridique

Cession de parts

Opérations sur le capital

Rédaction de contrats commerciaux

Rédaction de contrats commerciaux

Baux Commerciaux.

- Rédaction du contrat de bail commercial et de tout avenant
- Rédaction du congé
- Renouvellement de bail
- Augmentation du loyer
- Assistance et représentation en cas de contentieux.

Service Business : déléguez vos services juridiques.

L'offre « Service Business » permet à une société de déléguer au cabinet l'accompagnement de certains services juridiques.

AD AVOCAT propose le « Service Business » comprenant tout ou partie des prestations juridiques suivantes.

- Organisation du secrétariat juridique d'une société (préparation des documents sociaux pour les assemblées générales, approbation des comptes annuels), préparation et tenue des assemblées générales, tenue des registres légaux.
- Organisation des relations sociales (préparation et tenue des réunions du Comité d'entreprise, rédaction des contrats de travail, non concurrence, rupture conventionnelle, licenciement).
- Organisation des contrats courants (rédaction des contrats commerciaux avec des clients, fournisseurs, baux commerciaux).
- Conseil généraux des dirigeants sur leurs opérations juridiques.
Le "Service Business" fait l'objet d'un forfait annuel déterminé en fonction des particularités de chaque entreprise.

Service / Suivi des entreprises

Service / Suivi des entreprises

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

05-07-2017

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

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Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

20-11-2017

La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

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Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

03-12-2011

Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

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La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

06-07-2015

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

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