Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Quels sont les époux concernés ?

Les époux pouvant divorcer par consentement mutuel sont ceux d'accord sur la séparation et sur tous les effets du divorce, c'est-à-dire sur toute les questions patrimoniales et familiales (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire).

Toutefois, dans deux situations, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé ne pourra pas avoir lieu :

• Si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales,
• Si l'un des époux est placé sous un régime de majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Quelle est la démarche à suivre ?

La première étape sera de choisir un avocat.

Chaque époux devra choisir un avocat différent pour le conseiller et l'assister. Les avocats s'assureront du plein consentement de l'époux qu'ils assistent et de l'équilibre de la convention qui devra préserver les intérêts de leur client ; et ils vérifieront que les enfants aient été informés de leur droit à être entendus et que la convention contienne tous les éléments requis par la loi.

Les avocats rédigent ensuite une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée.

Chaque époux reçoit un projet de convention qui ne devra pas être signé avant l'expiration du délai de réflexion (de 15 jours) à compter de la réception, sous peine de nullité de la convention. La convention est ensuite signée par les avocats et les époux au minimum en trois exemplaires : un exemplaire pour chacun des époux et un pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans les 7 jours suivant la signature de la convention. Le notaire dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes. Il contrôle alors les différents éléments de la convention.

Enfin, le notaire transmet une attestation de dépôt, permettant aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage.

Les effets de la convention sont alors immédiatement applicables aux époux (sauf si une autre date est stipulée dans la convention). Vis-à-vis des tiers, la convention n'aura d'effets qu'à partir de la transcription du divorce sur les actes de naissance et l'acte de mariage.

Une procédure plus rapide :

Une procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge durait en moyenne plus de trois mois (voir 9 mois en fonction des juridictions) à partir de la saisine du tribunal par le dépôt de la convention de divorce amiable signée par les époux et l'avocat.

Le seul délai prévu est celui de réflexion (15 jours) laissé aux parties. Grâce à la réforme, le divorce peut aujourd'hui être rendu dans des délais les plus brefs puisque le divorce se trouve encadré par des délais maximum (7 jours pour que l'un des avocats transmette la convention au notaire, 15 jours pour que celui-ci l'enregistre).

Une procédure moins coûteuse que les autres divorces :

L'autre avantage est celui des honoraires des avocats qui est plus faible que ceux pratiqués pour les autres divorces au regard du temps passé, de l'absence d'audiences (minimum 3 audiences pour les divorces contentieux).

Les honoraires du notaire sont de 50 euros pour l'enregistrement de la convention de divorce amiable.

 

Incontestablement le nouveau divorce amiable présente de nombreux avantages.