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Défense salarié/employeur

La défense du salarié.

Par définition, le salarié étant sous la subordination juridique de son employeur, il lui est plus difficile de défendre ses intérêts face à son supérieur hiérarchique. Le propre de la mission de l'avocat est d'apporter un conseil et une assistance au salarié afin de réduire l'inégalité qui existe entre les parties à la relation de travail lorsqu'un différend survient entre elles.
L'avocat va pouvoir accompagner le salarié tout au long de l'exécution de son contrat de travail mais également en cas de rupture de celui-ci. En cas de licenciement, le salarié doit être sûr que ses droits ont été respectés. L'assistance d'un avocat peut alors s'avérer nécessaire.
De manière générale, l'avocat va venir conseiller le salarié sur la réglementation du travail applicable, sur la convention collective dont il relève mais également sur la jurisprudence. Sa connaissance des textes juridiques permettra au salarié de prendre les décisions adéquates quant à sa relation de travail salariée.
Il se peut qu'un litige survienne entre un salarié et son employeur. La défense du salarié ne va pas toujours prendre la voie contentieuse. En effet, l'avocat a aussi pour rôle de proposer un mode alternatif de règlement du conflit lorsque les circonstances le permettent. En effet, l'avocat peut proposer aux parties une négociation par le biais d'une transaction. A défaut de règlement amiable du conflit, l'avocat représentera le salarié devant les juridictions compétentes afin de faire respecter ses droits.

Salarié

Salarié

Employeur

Employeur

La défense de l'employeur.

L'employeur se doit de connaître la réglementation du travail afin d'appréhender au mieux les relations avec ses salariés. De façon générale, l'avocat a pour mission de conseiller l'employeur et de le défendre.
La mission de conseil de l'avocat envers l'employeur peut prendre différentes formes : rédaction et négociation d'actes juridiques (ex : contrat de travail), mise en oeuvre des procédures de licenciement, de rupture conventionnelle, de transaction, négociation des indemnités de départ, conseils relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) ...
Si un contentieux apparaît entre l'employeur et son salarié, l'avocat a pour rôle de défendre les intérêts de son client devant le Conseil des prud'hommes. Cependant, la défense de l'employeur par l'avocat ne se limite pas à cette juridiction particulière. En effet, il est possible pour l'avocat de défendre l'employeur devant d'autres juridictions :
Tribunaux de police ou correctionnels lorsque le litige touche au droit pénal du travail (travail dissimulé, entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiène et sécurité) ;
Tribunal de grande instance en cas de litiges collectifs (interprétation d'une convention collective, action d'une IRP contre l'employeur, action en dommages et intérêts d'un employeur contre un syndicat en réparation du préjudice causé par une grève illicite...).
La représentation des parties étant obligatoire devant les cours d'appel depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'avocat y sera également présent pour défendre les intérêts de l'employeur.

La représentation devant le Conseil des prud'hommes.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.
Les parties comparaissent soit en personne, soit représentées et elles n'ont plus à justifier d'un motif légitime pour être représentées.
Les personnes habilitées à représenter les parties devant le Conseil de prud'hommes sont :
Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;
Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
Les avocats;
Les défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical est une nouveauté de la loi Macron. L'objectif est de garantir au salarié une défense de qualité s'il fait le choix de ne pas recourir à un avocat. Les défenseurs syndicaux ont la particularité d'exercer leurs fonctions à titre gratuit.
Il faut savoir que cette représentation n'est pas limitée aux salariés. En effet, l'employeur peut également se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Il devra alors présenter ce pouvoir au président du bureau de conciliation et d'orientation ou de jugement du Conseil des prud'hommes. Seuls les avocats n'ont pas besoin de pouvoir car le mandat de représentation est inhérent à leurs fonctions.

Prud'Homme

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Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

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06-07-2015

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L'adoption plénière

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Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

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