Le divorce sur demande acceptée

Les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce c'est-à-dire sur les mesures relatives entre eux (attribution du domicile conjugal à l'un des époux, fixation d'une pension alimentaire au titre du devoirs de secours) et sur les mesures concernant les enfants (fixation de la résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire due au titre de l'entretien et de la contribution à l'éducation des enfants..).

Le divorce sur demande acceptée

- Article 233 : « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

- Article 234 : « s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

La requête initiale

Le divorce accepté débute par une requête initiale qui constitue la première phase précédant l'introduction proprement dite de la demande en divorce. L'indication des motifs de la demande en divorce n'a pas lieu d'être avant l'introduction de la demande en divorce, qui interviendra après une tentative de conciliation. La phase de conciliation est désormais marquée par un tronc procédural commun à tous les divorces contentieux.
La procédure débute par un acte unilatéral d'un époux qui va présenter une requête en divorce par avocat.

Cette requête initiale doit seulement contenir les demandes formulées par l'époux demandeur au titre des mesures provisoires et non pas contenir l'indication des motifs du divorce. C'est au moment de l'acte introductif d'instance en divorce que le demandeur doit choisir le cas de divorce sur lequel il entend fonder son action et si la requête initiale contenait une indication sur la cause du divorce, celle-ci est dépourvue de valeur.

La requête initiale en divorce comporte néanmoins les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
Les mesures urgentes prévues par l'article 257 du Code civil n'ont pas été modifiées et l'époux demandeur peut solliciter, dès le dépôt de la requête en divorce, l'autorisation de résider séparément éventuellement avec les enfants, ou l'organisation de mesures de sauvegarde du régime matrimonial prévues à l'article 220-1 du Code civil.

L'audience de conciliation

Si seul l'époux demandeur se présente à l'audience de conciliation, il ne pourra formuler d'autres demandes que celles figurant dans la requête initiale et en aucun cas le juge aux affaires familiales ne pourra constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage. Si les deux époux se présentent, l'audience de conciliation est l'occasion d'un débat sur le principe de la rupture et peut être déterminante quant à l'orientation de la procédure de divorce.

Le juge conciliateur recevra dans un premier temps chaque époux séparément sans leurs avocats, puis ensemble en présence de leurs avocats.
Si les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage à tous les stades de la procédure, c'est au moment de la tentative de conciliation qu'ils sont amenés à se prononcer pour la première fois sur cette possibilité.

Le rôle des avocats est importants afin de conseiller et d'expliquer aux époux les tenants et les aboutissants du divorce accepté.
Pour pouvoir accepter le principe du divorce, les deux époux doivent être assistés d'un avocat chacun. A défaut, le juge aux affaires familiales ne pourra pas constater l'accord des parties.
Or, à l'audience de conciliation, l'avocat est obligatoire pour le demandeur à la procédure de divorce et non pour le défendeur qui peut se présenter seul. Aussi, il arrive que certains couples ne peuvent prendre l'engagement d'accepter le principe du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, alors qu'ils y sont favorables.
Si les époux sont assistés d'un avocat, il appartient au magistrat de s'assurer qu'ils ont donné librement leur accord. Si tel est le cas, les époux, leurs avocats, ainsi que le juge conciliateur et le greffier d'audience vont signer immédiatement un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce qui sera annexé à l'ordonnance de non-conciliation.
Le juge fixe les mesures provisoires à l'issue de l'audience de non conciliation et qui sont identiques à tous les cas de divorce contentieux.