Le divorce par consentement mutuel (1/2)

Depuis la réforme de 2004, le divorce sur demande conjointe des époux constitue l'unique cas de divorce par consentement mutuel. L'article 230, précise en effet, que les époux peuvent demander conjointement le divorce. Le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce.

L'accord sur le principe du divorce

Les époux sont d'accord pour divorcer ce qui rapproche le divorce par consentement mutuel du divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Les conséquences pour les époux

Les époux ne doivent plus avoir d'actif et de passif en commun... S'il n'y a pas de bien immobilier, aucun acte liquidatif n'est à établir ce qui permet de gagner un temps considérable dans le cadre de la procédure en divorce.

Le partage et la liquidation du régime matrimonial peuvent faire l'objet de conventions pendant l'instance en divorce. Depuis la loi du 26 mai 2004, l'instance en divorce par consentement mutuel a une durée réduite elle ne donne plus lieu théoriquement à la mise en oeuvre de telles règles puisque la requête en divorce elle-même doit contenir en annexe un état liquidatif du régime matrimonial.
Cela signifie que les époux ne doivent plus avoir d'actif et de passif en commun (bien immobiliers, emprunt commun...).
Un état liquidatif doit être établit par notaire. S'il n'y a pas de biens immobiliers, il suffit d'établir un état liquidatif sous seing privé.

Les époux peuvent décider de verser si les conditions légales sont réunies une prestation compensatoire à l'un des époux. Cela a pour effet de compenser les différences liées à la rupture du mariage. La prestation compensatoire est évaluée en tenant de plusieurs éléments notamment la durée du mariage, les pertes de salaires, des droits à la retraite... L'épouse peut reprendre l'usage de son nom de jeune fille ou conserver le nom de son époux si ce dernier y conssent dans la convention en divorce.

Les conséquences pour les enfants

La convention de divorce doit notamment fixer :

- la résidence dans enfants,
- le mode de garde choisi (garde alternée, droit de visite et d'hébergement de façon élargie, classique ou réduit),
- le montant de la pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants).
- le partage des frais scolaires et extra scolaires.

Un barême indicatif est disponible sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf 

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