04 68 26 36 36

Licenciement

La contestation du licenciement.

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.
En présence d'irrégularités dans la procédure de licenciement, c'est-à-dire lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure requise par la loi, le juge va pouvoir accorder au salarié une indemnité maximale d'un mois de salaire.
S'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail prévoit deux sanctions qui peuvent se cumuler pour l'employeur :
Il devra verser une indemnité à son salarié d'au moins six mois de salaires. Il s'agit d'un plancher minimum, le salarié pourra percevoir une indemnité augmentée s'il prouve que son préjudice est plus important.
L'employeur devra rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois.
Là encore, ces sanctions ne s'appliqueront que si deux conditions sont réunies : au moins 11 salariés dans l'entreprise et une ancienneté de deux ans minimum du salarié licencié.
En cas de licenciement jugé nul, le salarié va pouvoir être réintégré dans l'entreprise au poste qu'il occupait précédemment. En cas de nullité, le licenciement est privé d'effet. On considère qu'il est censé n'avoir jamais été prononcé. En plus de sa réintégration, le salarié va percevoir tous les salaires correspondant à la période non travaillée du fait de l'employeur. Cette période court à compter du licenciement et jusqu'au moment où le salarié est réintégré dans l'entreprise. Cependant, le salarié peut refuser sa réintégration dans l'entreprise et il bénéficiera alors de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte d'emploi illicite. A titre d'exemple, la nullité du licenciement sera prononcée pour un salarié souffrant d'une tumeur au cerveau.

Contestation

Contestation

Sans cause

Sans cause

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.
La cause réelle et sérieuse n'est ni définie par la loi, ni par la jurisprudence. Ce qui compte c'est que le motif de licenciement soit à la fois réel et sérieux. Lorsqu'un motif est à la fois réel et sérieux, le licenciement sera donc parfaitement valable. A défaut de l'une de ces conditions, le licenciement ne sera pas valable.
Pour être réelle, la cause doit exister, être objective et être exacte. Pour être sérieuse, la cause doit être suffisamment grave et pertinente. Par exemple, le licenciement sera fondé si un salarié porte des coups sur un autre salarié.

Les sanctions.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le Code du travail prévoit deux sanctions aux articles L. 1235-3 et 4 :
Le versement d'une indemnité par l'employeur au salarié d'au moins six mois de salaire.
La condamnation de l'employeur à rembourser les allocations chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'est pas imposée.
Attention car ces deux sanctions ne s'appliquent que si l'entreprise compte au minimum 11 salariés et si l'ancienneté du salarié concerné est d'au moins deux ans. A défaut, le salarié sera indemnisé en fonction du préjudice réellement subi. L'indemnité pourra alors être inférieure à six mois de salaires bruts.

Adoption plénière par un couple de femme : deuxième victoire

Adoption plénière par un couple de femme : deuxième victoire

13-09-2015

"Merci, au revoir". Ces mots prononcés par Manon, âgée de tout juste 2 ans et demi, ont ému le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, le 29 juin dernier, à l'issue de l'audience où la présidente Françoise Penavayre a finalement accordé à deux femmes mariées l'adoption plénière (*) de la petite fille.

Lire la suite
Une salariée injustement licenciée pour motif économique

Une salariée injustement licenciée pour motif économique

12-07-2016

En droit du travail lorsque un licenciement économique est projeté, l'employeur doit respecter des critères légaux qualifiés "d'objectifs".

Lire la suite
Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

06-07-2015

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

Lire la suite
Seule la vraie maman peut venir : une mère lesbienne refoulée aux urgences pédiatriques

Seule la vraie maman peut venir : une mère lesbienne refoulée aux urgences pédiatriques

16-03-2019

L'hôpital a annoncé qu'il recevrait le couple de femmes, dont l'une s'est vue refuser l'accès à la consultation de son fils car elle n'en était pas la mère biologique.

Lire la suite