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La défense de l'employeur

La défense de l'employeur Date de publication: 05-07-2017

La mission de conseil de l'avocat envers l'employeur peut prendre différentes formes : rédaction et négociation d'actes juridiques (ex : contrat de travail), mise en oeuvre des procédures de licenciement, de rupture conventionnelle, de transaction, négociation des indemnités de départ, conseils relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) ...

Si un contentieux apparaît entre l'employeur et son salarié, l'avocat a pour rôle de défendre les intérêts de son client devant le Conseil des prud'hommes. Cependant, la défense de l'employeur par l'avocat ne se limite pas à cette juridiction particulière. En effet, il est possible pour l'avocat de défendre l'employeur devant d'autres juridictions :

  • Tribunaux de police ou correctionnels lorsque le litige touche au droit pénal du travail (travail dissimulé, entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiène et sécurité) ;
  • Tribunal de grande instance en cas de litiges collectifs (interprétation d'une convention collective, action d'une IRP contre l'employeur, action en dommages et intérêts d'un employeur contre un syndicat en réparation du préjudice causé par une grève illicite...).

La représentation des parties étant obligatoire devant les cours d'appel depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'avocat y sera également présent pour défendre les intérêts de l'employeur.