Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Il faut alors ajouter 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Un autre calcul de l'indemnité légale de licenciement est possible. L'indemnité légale peut correspondre aussi à 1/5 de mois de salaire pour les 10 premières années d'ancienneté, somme à laquelle s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.

Si le salarié est employé depuis moins d'un an dans l'entreprise, l'employeur doit calculer l'indemnité au prorata du nombre de mois de présence.

Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, l'employeur doit tenir compte de la moyenne la plus favorable des 3 ou des 12 derniers mois de salaire brut.

Par ailleurs, le montant de l'indemnité spécifique de rupture ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit alors vérifier si la convention collective dont il dépend prévoit une indemnité plus élevée pour le salarié.