Adoption
L'adoption permet à l'adoptant de devenir parent de l'adopté.
L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration).
Deux types d'adoptions sont reconnues en France : l'adoption plénière et l'adoption simple.
Ces deux adoptions n'ont pas les mêmes conséquences sur le plan juridique : l'adoption simple permet la coexistence de la filiation avec le parent biologique contrairement à l'adoption plénière. En fonction des situations, l'une ou l'autre des ces adoptions sera choisie et conseillée car les conséquences juridiques notamment en matière d'autorité parentale, de succession sont différentes.
L'adoption simple.
L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais, contrairement à l'adoption plénière, elle ne rompt pas par ailleurs les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.
Avec l'adoption simple, la filiation avec la famille d'origine de l'adopté est maintenue et une fois qu'elle est prononcée, les deux liens de filiation coexistent : l'adopté a deux familles.
Adoption simple et droits successoraux.
L'adopté simple a vocation à hériter dans ses deux familles. Il conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l'adoptant. Toutefois, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent les déshériter.
Le nom de l'adoptant s'ajoute en principe au nom de l'adopté. Il peut même le remplacer.
Révocation de l'adoption simple.
L'adoption simple peut être révoquée par le juge à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, mais uniquement pour des motifs graves (en cas d'alcoolisme grave, d'inconduite scandaleuse, d'extorsion de fonds, de violences graves et répétées par exemple). Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit être âgé de plus de 15 ans.
Adoption simple et autorité parentale.
L'adoptant dans le cadre de l'adoption simple ne sera pas bénéficiaire de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle pour les adoptions des parents homosexuels, l'adoption plénière est vivement conseillée.
Adoption simple
Adoption plénière
L'adoption plénière.
Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption plénière est irrévocable.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs. L'adopté peut prendre le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Solidarité et mariage.
L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents s'ils sont dans le besoin. Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif (solidarité).
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Adoption plénière et droit à la succession.
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
L'adoption plénière a des effets « plus poussés » entre l'adoptant et l'adopté en comparaison avec l'adoption simple.
L'adoption par un couple homosexuel.
L'adoption par un couple homosexuel vient d'être récemment admise par les juridictions françaises (TGI de Montpellier en 2014, TGI de Carcassonne le 7 octobre 2014, TGI de Toulouse le 29 juin 2015).
Les conditions de l'adoption plénière par un couple homosexuel.
- Le couple était marié ce qui est possible depuis la loi «le mariage pour tous».
- Dans mon premier dossier (TGI Carcassonne 7 octobre 2014) l'enfant du couple est né après le mariage du couple homosexuel.
- Dans le second dossier (TGI Toulouse 29 juin 2015) l'enfant du couple est né avant le mariage par le couple homosexuel.
Dans ces deux cas l'adoption plénière a été favorablement accueillie par les tribunaux.
Les deux parents sont donc sur un pieds d'égalité concernant l'éduction, l'entretien, l'autorité parentale les droits successoraux des enfants. Toutefois certaines juridictions refusent encore l' adoption par un couple homosexuel comme l'illustre le refus du TGI de Cahors en mai 2015.
Adoption homosexuelle
Encadrement plus strict des experts CHSCT
04-01-2012Le décret en date du 23 décembre dernier et un arrêté en date du même jour encadrent de façon plus rigoureuse la réglementation concernant les experts CHSCT. Jusqu'à présent les dispositions du code du travail sur la procédure d'agrément des experts étaient minimes. Il était tenu compte de la compétence des experts en matière de santé et sécurité au travail et d'organisation du travail et de la production.
Lire la suite
Vague de froid, un salarié peut-il refuser de travailler ?
14-01-2019Certains salariés sont exposés au grand froid en travaillant en extérieur ou dans des locaux insuffisamment chauffés. L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité des salariés (article L.1421-1 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation dite de résultat.
Lire la suite
La contestation du licenciement
05-07-2017Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.
Lire la suite
La protection des professionnels contre le démarchage et les pratiques 'one shot'
05-07-2017La pratique de vente 'one shot': le but est de faire signer le contrat rapidement, sans laisser au client le temps de réflexion, et en le privant le plus souvent de son droit de rétractation.
Lire la suite