La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

L'accords des époux suffit

L'accord des époux se matérialise par une requête unique. Cette requête n'indique pas les faits à l'origine de la demande, puisque seul l'accord des époux sur le principe et les effets du divorce suffit.
La requête et la convention en divorce sont rédigées par un avocat unique ou par deux avocats (chacun des époux ayant son propre avocat).
L'avantage d'avoir un avocat unique dans le cadre du divorce par consentement mutuel est le partage des honoraires.

L'avocat dépose la requête et la convention en divorce par consentement mutuel auprès du greffe du juge aux affaires familiales. Enfin, le greffe fixe une date d'audience.

L'audience d'homologation

Le juge s'assure du consentement des deux époux concernant le principe et les conséquences du divorce par consentement mutuel.
Lors de l'audience il reprend l'intégralité de la convention en divorce.
Les époux sont assistés de leur avocat.

Si le juge estime que les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies, il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce (article 1099 du code de procédure civile).

Les formalités auprès des registres d'état civil

L'avocat qui a procédé à la rédaction de la requête et de la convention en divorce se charge de la retranscription du jugement homologuant la convention en divorce auprès des registres d'états civils du lieu de célébration du mariage et des lieux de naissances respectifs des époux.
Dès que le jugement en divorce est retranscrit, le jugement en divorce est opposable à tous.

>> lire l'article précédant sur LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL