Le Changement de régime matrimonial

Qu'est-ce que le régime matrimonial.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. Par exemple, il sera conseillé d'opter pour le régime de la séparation lorsque l'un des époux exerce son activité à titre individuel (commerçant, profession libérale) et l'existence de dettes professionnelles.

Les règles régissant le régime matrimonial revêtent une importance capitale en cas de divorce, de séparation, de difficultés financières et de succession.

Quelles conditions pour changer de régime matrimonial ?

Après 2 ans d'application de leur régime matrimonial, les époux peuvent en changer en établissant un nouveau contrat de mariage.

Le notaire rédige l'acte pour la modification du régime matrimonial des époux

Le notaire est en charge de la rédaction de l'acte authentique portant la modification du régime matrimonial des époux. La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants :

- si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
- ou si certaines personnes s'y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.

Le rôle de l'avocat pour la modification du régime matrimonial des époux

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L'avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

En cas d'homologation par le juge, il appartient aux époux ou plus généralement à l'avocat, d'effectuer les formalités auprès de l'officier de l'état civil du lieu de mariage des époux.

Information obligatoire et opposition au changement de régime matrimonial.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré, au profit des enfants majeurs et des créanciers du couple, une information préalable obligatoire par le notaire chargé du changement du régime matrimonial. Elle prend la forme d'une notification personnelle aux enfants et d'un avis dans un journal d'annonces légales pour les créanciers (art. 1397 du code civil).

Les enfants majeurs et créanciers ont alors 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial auprès du notaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. Le notaire en informe les époux, qui devront alors demander une homologation judiciaire du changement de régime au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la résidence des époux (art.1300-4 du code de procédure civile).