Faute inexcusable de l'employeur, quels droits pour le salarié victime ?

TASS Carcassonne, 9 mai 2012, n°21200291

Monsieur X a été embauché par la Société en qualité de conducteur de travaux.

Le salarié a été victime d'un accident du travail en tombant d'un toit. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur relate ainsi : « en voulant vérifier l'état de la cheminée, l'échelle a glissé au moment où Monsieur X a mis le pied sur le toit ce qui a provoqué sa chute ».

Après échec de la tentative de conciliation prévue par les articles L.452-1 à L.452-4 du code de la sécurité sociale, Monsieur X a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Aude pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Le Cour de cassation admet qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru au dommage.

La faute inexcusable du salarié, qui se définit comme la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est de nature à réduire son indemnisation, mais non à la supprimer, ainsi que cela résulte de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors qu'il ne peut être contesté que le salarié est intervenu à la demande de son employeur, et dès lors que l'employeur ne donne aucune précision sur la tâche confiée au salarié, alors qu'un témoin atteste qu'il avait pour mission de lui montrer une cheminée à déplacer, il doit être considéré que l'employeur ne pouvait ignorer que son salarié pouvait être appelé à monter sur le toit.

La société ne pouvait donc légitimement ignorer le danger encouru par son salarié, et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour l'en préserver, puisqu'aucune mesure de protection n'avait été mis en place, propre à éviter les chutes.

Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'autre part que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu'elle reçoit, indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Le tribunal de la sécurité sociale a ordonné une expertise médicale et condamne l'employeur à une provision de 5 000 €.