L'arnaque aux panneaux photovoltaïques : Comment faire pour se protéger ? 

TI Carcassonne, jugement en date du 11/09/2018, RG n° 11-17-000225

Monsieur et Madame X ont signé avec une société un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration toiture.

Le bon de commande précise les éléments suivants : offre photovoltaïque sur 18 panneaux photovoltaïques de 250 watts, pose et mise en service avec box et tablette et brise soleil.

La facture remise aux acquéreurs après la réalisation des travaux détaille de façon beaucoup plus importante le prix unitaire des modules ainsi que de chaque matériel installé.

Ce détail n'a pas été porté à la connaissance des acquéreurs avant la signature du contrat contrairement aux dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation et ne leur a pas permis de procéder à une comparaison utiles des prix des biens et services avec d'autres sociétés.

En outre, aucun plan financier n'a été établi par le vendeur des panneaux photovoltaïques aux acquéreurs incluant le coût de la consommation d'électricité, du remboursement de l'emprunt, et à la déduction de l'électricité produite, de nature à permettre à Monsieur et Madame X d'être pleinement informés des caractéristiques essentielles du bien et du service de revente d'électricité associé, dont le but est de permettre au acquéreurs de diminuer leurs dépenses énergie à court et moyen terme.

Enfin, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que Monsieur et Madame X aient été informés de l'obligation de faire établir les documents comptables chaque année pour prétendre aux bénéfices fiscaux liés à l'opération.

En conséquence, au regard des éléments succincts portés à leur connaissance lors de la souscription du contrat sur les éléments essentiels de celui-ci dont fait partie l'économie globale du contrat s'agissant de la souscription du prêt et de la revente d'électricité les dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées.

Ainsi, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de pose de panneaux photovoltaïques et ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

En outre, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de prêt conclu entre Monsieur et Madame X et la banque.

Enfin, la société a été condamnée à verser la somme de 5000 euros à Monsieur et Madame X au titre du préjudice subi.