L'adoption par un couple homosexuel

Les conditions de l'adoption plénière par un couple homosexuel

- Le couple était marié ce qui est possible depuis la loi «le mariage pour tous».
- Dans mon premier dossier (TGI Carcassonne 7 octobre 2014) l'enfant du couple est né après le mariage du couple homosexuel.
- Dans le second dossier (TGI Toulouse 29 juin 2015) l'enfant du couple est né avant le mariage par le couple homosexuel.

Dans ces deux cas l'adoption plénière a été favorablement accueillie par les tribunaux.

Les deux parents sont donc sur un pieds d'égalité concernant l'éduction, l'entretien, l'autorité parentale les droits successoraux des enfants. Toutefois certaines juridictions refusent encore l' adoption par un couple homosexuel comme l'illustre le refus du TGI de Cahors en mai 2015.

Un dossier bien préparé lors de la rédaction de la requête par l'avocat est indispensable.