La pension alimentaire

Une pension alimentaire n'est due qu'à partir du moment où elle est fixée par un jugement. Le non paiement de la pension alimentaire est un délit punissable par le Code pénal d'une peine de deux années d'emprisonnement et/ou de 15.000 euros d'amende.

Pension alimentaire et obligation d'entretien

Les parents sont tenus d'assumer leur obligation d'entretien et ce, même si un seul des parents dispose d'une capacité financière suffisante pour supporter cette charge Le fait que l'exercice de l'autorité parentale soit dévolu à un seul des parents ne dispensera pas l'autre de contribution, le devoir d'entretien étant attaché au lien de filiation et non à l'autorité parentale.

En revanche, lorsque l'enfant n'aura plus qu'un seul de ses parents, ce parent unique assumera alors la totalité de l'entretien. Cette situation peut être consécutive à un décès ou résulter de l'établissement d'une filiation unilinéaire. La qualité de la filiation établie n'a jamais eu d'influence, même du temps où il convenait de distinguer entre les filiations, sur le principe d'un devoir parental d'entretien. Tout au plus faut-il signaler la hiérarchie qui s'opère, dans l'hypothèse d'une adoption simple, entre l'obligation des parents adoptifs et celle des parents biologiques, ces derniers n'étant tenus à des aliments que si l'enfant « ne peut les obtenir de l'adoptant ». La dualité de lien de filiation explique cette règle particulière, la subsidiarité n'étant pas exclusive d'une contribution partielle.

La répartition de l'obligation d'entretien

L'article 371-2 du Code civil règle la question de la répartition de l'obligation d'entretien, en posant en principe la contribution de chacun des deux parents pour une part qui dépendra des besoins de l'enfant, mais qui sera aussi fonction du volume de ressources de chaque parent.
En l'absence de vie commune, l'identification des ressources réellement disponibles et donc des charges parentales à prendre en considération, se posera avec plus d'acuité au moment de l'évaluation par les juges du fond du montant de la pension. En affirmant le principe de la participation des deux parents, la rédaction adoptée par l'article 371-2 du Code civil a le mérite d'être plus actuelle.

Autres formes d'exécution de l'obligation d'entretien

A côté, ou en lieu et place, du versement d'une pension alimentaire, la loi du 4 mars 2002 a également validé d'autres modes d'exécution de l'obligation d'entretien comme :

- la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant;
- l'octroi d'un droit d'usage et d'habitation; - le versement d'une somme entre les mains d'un organisme tiers chargé d'allouer en contrepartie à l'enfant une rente indexée;
- l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Il est donc indispensable de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer le montant de la pension alimentaire lors de toute séparation des parents.

Le barème fixé par le ministère permet de donner une indication quant au montant de la pension alimentaire www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf