Le non paiement de la pension alimentaire

Mise en demeure par lettre recommandée

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire. Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

- lui rappelant ses obligations,
- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Recouvrement par huissier

Le parent doit contacter un huissier et lui transmettre l'original du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que la mise en demeure envoyée. L'huissier pourra notamment en cas de solvabilité du débiteur saisir les comptes bancaires, ses rémunérations directement auprès de son employeur si les conditions légales sont réunis...

Les frais d'huissier sont à la charge du parent défaillant. L'huissier peut solliciter une provision au parent qui le saisit. Cette somme sera supportée par le parent qui n'a pas payé la pension alimentaire en cas de paiement de sa part.

Le délai pour agir en paiement de la pension alimentaire impayée est de 5 ans à compter du premier impayé.