La protection des professionnels contre le démarchage et les pratiques 'one shot'

La vente One Shot

Les artisans, les TPE et les PME sont les principales victimes des ventes dites «one-shot». Le principe est simple : au cours d'un démarchage, le prestataire vend au client, artisan, TPE ou PME, un site internet, en restant vague quant à la description des prestations, leurs caractéristiques, leur prix. Le but est de faire signer le contrat rapidement, sans laisser au client le temps de réflexion, et en le privant le plus souvent de son droit de rétractation.

Le Code de la consommation

Le Code de la consommation protège les professionnels contre ce genre de manoeuvres, dès lors que trois conditions sont réunies (Article L221-3 C. conso) :

• Le contrat doit avoir été passé à distance ou hors-établissement, c'est-à-dire par internet, par téléphone, à l'occasion d'un démarchage... (Article L221-1 C. conso).
• L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité,
• Le professionnel sollicité doit employer au plus cinq employés.

Le contrat est alors soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance et hors-établissement.

Le prestataire doit donc communiquer au client de manière lisible et compréhensible un certains nombres d'informations, notamment le prix du service, avant que les parties ne soient liées par un contrat (Article L221-5 C. conso). En cas de violation de cette obligation d'information, le prestataire s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale (Article L242-10 C. conso).

Le client a également un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction, sans qu'il n'ait besoin de motiver sa décision (Article L221-18 C. conso). En cas de violation de ce droit de rétractation, le prestataire s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale (Article L242-13 C. conso).

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Une jeune esthéticienne carcassonnaise, à la suite d'un démarchage, s'est vue contrainte de signer un contrat indiquant des prix bien plus élevés que ceux annoncés avant la conclusion de la vente. Grâce au recours amiable du cabinet de Maître Denarnaud, la partie adverse a annulé le contrat et arrêté tous les prélèvements.

D'autre part, les ventes « one-shot » constituent généralement des pratiques trompeuses, au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation. Ces ventes sont en effet trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. Les professionnels sont protégés contre ces pratiques trompeuses (Article L121-5 C. conso). Ainsi, si le délai de quatorze jours est dépassé, le client trompé pourra obtenir l'annulation du contrat par l'interdiction des pratiques trompeuses prévue à l'article L121-1 du Code de la consommation.