La représentation devant le Conseil des prud'hommes
Date de publication: 05-07-2017Les parties comparaissent soit en personne, soit représentées et elles n'ont plus à justifier d'un motif légitime pour être représentées.
Les personnes habilitées à représenter les parties devant le Conseil de prud'hommes sont :
- Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;
- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
- Les avocats;
- Les défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical est une nouveauté de la loi Macron. L'objectif est de garantir au salarié une défense de qualité s'il fait le choix de ne pas recourir à un avocat. Les défenseurs syndicaux ont la particularité d'exercer leurs fonctions à titre gratuit.
Il faut savoir que cette représentation n'est pas limitée aux salariés. En effet, l'employeur peut également se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Il devra alors présenter ce pouvoir au président du bureau de conciliation et d'orientation ou de jugement du Conseil des prud'hommes. Seuls les avocats n'ont pas besoin de pouvoir car le mandat de représentation est inhérent à leurs fonctions.