Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

La cause réelle et sérieuse n'est ni définie par la loi, ni par la jurisprudence. Ce qui compte c'est que le motif de licenciement soit à la fois réel et sérieux. Lorsqu'un motif est à la fois réel et sérieux, le licenciement sera donc parfaitement valable. A défaut de l'une de ces conditions, le licenciement ne sera pas valable.

Pour être réelle, la cause doit exister, être objective et être exacte. Pour être sérieuse, la cause doit être suffisamment grave et pertinente. Par exemple, le licenciement sera fondé si un salarié porte des coups sur un autre salarié.

Les sanctions

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le Code du travail prévoit deux sanctions aux articles L. 1235-3 et 4 :

Le versement d'une indemnité par l'employeur au salarié d'au moins six mois de salaire.

La condamnation de l'employeur à rembourser les allocations chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'est pas imposée.

Attention car ces deux sanctions ne s'appliquent que si l'entreprise compte au minimum 11 salariés et si l'ancienneté du salarié concerné est d'au moins deux ans. A défaut, le salarié sera indemnisé en fonction du préjudice réellement subi. L'indemnité pourra alors être inférieure à six mois de salaires bruts.