Comment obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé ?

Aujourd'hui en droit français cela est impossible.

L'absence de mariage

Dans le cadre du premier dossier je représente les intérêts d'un couple séparé qui a un enfant, aujourd'hui âgé de 16 ans. Elles s'entendent très bien, vivent à 300 km l'une de l'autre. Ma cliente n'est pas la mère biologique. Elle voit sa fille un week- end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle verse une pension alimentaire afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien de sa fille.

En droit français, lorsque l'enfant est âgé de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Cette adolescente a donné son consentement devant le notaire.

Le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, la Cour d'appel d'Aix en Provence (24 novembre 2016) et la Cour de cassation en date du 28 février 2018 nous ont débouté de notre demande en adoption plénière.

Le motif invoqué : l'absence de mariage.

Comment faire : frauder ? Se marier uniquement pour obtenir la filiation de l'enfant ? Oblige t-on un couple hétérosexuel à se marier pour que le père obtienne sa paternité établie ? La réponse est bien entendue non.

Une exclusion du champ d'application de la possession d 'état pour les couples homosexuels

Dans le cadre d'un deuxième dossier ma cliente s'est séparée de son ancienne partenaire. Elle s'entend également très bien avec la mère biologique de son enfant qui a 5 ans. Elle a la résidence alternée et contribue financièrement à son éducation. J'ai présenté une requête en possession d'état qui emporte les mêmes effets qu'une adoption. A cet effet le tribunal dresse un acte de notoriété qui est retranscrit sur les actes d'états civils. 3 conditions doivent être réunies : être continue, paisible et publique. Le Tribunal de Saint Germain en Laye par jugement en date du 27 octobre 2017, a sollicité avant tout procès l'avis de la Cour de Cassation afin de savoir s'il était possible pour un couple homosexuel d'obtenir un acte de notoriété.

Dans son avis en date du 7 mars 2018, la Cour de Cassation émet un avis défavorable au regard du droit français existant. En effet l'article 6-1 du Code civil fixe une exclusion du champ d'application de la possession d 'état pour les couples homosexuels. Pour rappel un couple hétérosexuel a le droit d'utiliser la possession d'état. Une personne transgenre peut également changer de sexe par la possession d'état (Loi de novembre 2016). Un couple homosexuel n'en a pas le droit....Est ce équitable ?

Dans ces deux dossiers étaient visées beaucoup de jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme mettant en lumière l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ces deux dossiers tant les enfants que l'entourage familial considèrent les enfants comme les leurs. Et réciproquement.

Nous saisissons la CEDH dans le cadre du premier dossier et mettons tout en oeuvre dans le cadre du deuxième dossier pour convaincre les juges français. Nous avons perdu une bataille, pas la guerre.

Le combat pour l'égalité et l'intérêt de l'enfant continue !!!!!