Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce par altération est l'un des quatre cas de divorce mis en place par la loi du 26 mai 2004.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une cause unique : la cessation de la communauté de vie, étant entendu que lorsqu'il est demandé à titre principal, un certain laps de temps est nécessaire pour que la cessation de la communauté de vie révèle l'altération définitive du lien conjugal.

Le délai de l'altération est de 2 ans

En comparaison avec les six années du divorce pour rupture de la vie commune de 1975, le délai retenu est de 2 ans.
La cause de divorce est constituée lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation. Un point de départ unique pour le calcul du délai simplifie les choses. Dans tous les cas, le juge se placera au moment de l'assignation pour vérifier si le délai requis est bien rempli.

La loi n'impose aucune formalité particulière pour matérialiser le point de départ de la séparation. La preuve se fait par tous moyens.
La signature d'un bail ou les témoignages des voisins peuvent prouver la séparation contre un écrit : en l'espèce, un protocole d'accord visant à organiser les modalités de la cessation de la communauté de vie postérieur à la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'inscrit dans le cadre des procédures contentieuses à côté du divorce pour faute et du divorce accepté.

Les dommages et intérêts

La loi du 26 mai 2004 a défini un tronc commun procédural auquel sont soumis tous les divorces autres que les divorces par consentement mutuel.
Aux termes de l' article 266 du Code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 27, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'époux qui est en défense (qui reçoit une demande en divorce pour rupture du lien conjugal) peut demander le versement de dommages et intérêts si deux conditions sont satisfaites :

- L'époux qui demande des dommages-intérêts en raison des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage doit, d'une part, avoir été défendeur à l'action en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Il ne doit lui-même avoir formé aucune demande en divorce. Il s'agira d'un époux divorcé contre son gré.

Il appartiendra aux juges de préciser quelles seront les conséquences réparables, sachant qu'elles doivent être liées à la dissolution du mariage et qu'une particulière gravité est requise.